Étude et assistance relative à l’intégration du SIAH du Sor au SM du bassin de l’Agout

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 « de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles » (Loi MAPTAM), réécrit l’article L. 211-7 du code de l’environnement sur la maîtrise d’ouvrage opérationnelle des collectivités territoriales, et instaure auprès des communes une compétence expresse « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ». Cette compétence sera transférée de plein droit aux communautés d’agglomération et communautés de communes en lieu et place des communes pour des actions d’intérêt communautaire.

La loi réécrit également l’article L. 213-12 du code de l’environnement sur la création et les missions des EPTB et des EPAGE. Ces derniers peuvent assurer par transfert ou délégation tout ou partie de la compétence GEMAPI, et assurer des missions de portage du SAGE, ainsi que la coordination des actions dans la mise en œuvre du SAGE (animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, prévention contre les inondations, la gestion des zones humides, etc.). Le récent décret n°2015-1038 du 20 août 2015 a précisé les critères de délimitation des EPTB et EPAGE.

Le syndicat du bassin de l’Agout et le syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique du Sor souhaitent dans le cadre de cette réorganisation territoriale un accompagnement pour étudier les modalités de rapprochement des deux structures pour répondre clairement à la compétence GEMAPI et avoir une vision intégrée de l’eau à l’échelle du bassin versant de l’Agout. Cette mission doit veiller à ne pas déstabiliser l’organisation actuelle pour la mise en œuvre du SAGE et de s’assurer de la continuité des actions en cours.