Amélioration de la connaissance des débits prélevés relevant de l’article 50 du décret du 28 septembre 1959 sur la Durance et ses affluents

Amélioration de la connaissance des débits prélevés relevant de l’article 50 du décret du 28 septembre 1959 sur la Durance et ses affluents

DREAL PACA

La loi du 5 janvier 1955 relative à l'aménagement de la Durance, a déclaré d'utilité publique la construction dans les départements des Hautes-Alpes, des Alpes de Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, des ouvrages destinés, d'une part à la régulation de la Durance par la construction d'un réservoir à Serre-Ponçon, d'autre part à l'utilisation des eaux pour les irrigations, la production d'énergie électrique et pour l’alimentation en eau potable.

L’aménagement et l’exploitation du barrage de Serre-Ponçon sont délégués à EDF par une concession d’une durée de 75 ans (1955 – 2030). La convention du 27 mai 1959, approuvée par le décret du 28 septembre 1959, classe les différents usages en eau de la Durance selon trois articles : l’article 21, l’article 12 et l’article 50. Afin d’avoir une vision claire sur les volumes prélevés, la DREAL a mandaté CEREG Ingénierie pour réaliser un inventaire des prélèvements autorisés à ce jour en distinguant ceux relevant de l’article 50 et ceux relevant des autres articles (21 et 12). Cette étude servira également de référence pour les DTT dans leur mission d’instruction des nouvelles demandes de prélèvements.

11 700
km2 de bassin versant
128
communes
1 200
prélèvements identifiés
1,9
milliard de m3 pour l'irrigation
180
millions de m3 pour l'eau potable

L’étude se compose en 3 étapes principales :

  • Un recensement des données et des autorisations disponibles et présentation du système de distribution de l’eau délivré au titre de l’article 50 avec :
  • Un état des lieux comprenant l’identification, sur l'ensemble de la zone étudiée, de l’ensemble des prélèvements relevant, ou non, de l'art.50 ;
  • Une répartition par usage de ces différents prélèvements ;
  • Une présentation des dispositifs de mesure ou de suivi existants.
  • Un bilan des prélèvements autorisés relevant de l’art.50 en volume et en débit
  • Des propositions de nouvelles modalités de gestion des prélèvements accordés au titre de l’art.50