Le Diagnostic Permanent : une obligation réglementaire
L’Arrêté du 21 juillet 2015, modifié par l’Arrêté du 31 juillet 2020, impose aux collectivités de mettre en place un Diagnostic Permanent de leur système d’assainissement :
- Avant le 31 décembre 2021, pour les systèmes d’assainissement supérieurs ou égaux à 10 000 équivalents habitants
- Avant le 31 décembre 2024, pour les systèmes d’assainissement de 2 000 à 10 000 équivalents habitants
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